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11 février 2013
L’augmentation de la CFE (cotisation foncière des entreprises) a fait couler beaucoup d’encre et de salive dans notre commune comme dans toutes les communes de l’Agglo et même de la France toute entière. Mais, à Saint-Zacharie, ’’Certains’’, experts dans l’art de brouiller les pistes et les esprits, y ont même trouvé une nouvelle occasion de se faire ’’mousser’’ auprès des commerçants. Remettons les choses à leur place…
La CFE est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle supprimée par le précédent gouvernement.
Les communes sont les seules bénéficiaires de la CFE (L'autre composante de la CET étant la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises) qui touche les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 €).
La cotisation s’obtient en multipliant la base d’imposition (valeur locative des biens des entreprises) par des taux fixés chaque année par les communes.
Mais si le résultat de ce calcul est inférieur à la cotisation minimum, cette dernière s’y substitue : cette cotisation minimum est calculée à partir d’une base et d’un taux dont le montant est fixé par les communes.
La base doit être comprise (loi de finance 2011) :
- Entre 206 et 2 065 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 100 000 €.
- Entre 206 et 6 102 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaire excède 100 000 €.
Lors du conseil communautaire du 27 septembre 2011, tous les maires de la communauté d’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile ont adopté par délibération des bases d’impositions de 2 000 € (pour les chiffres d’affaires inférieurs à 100 000 €) et de 6 000 € (pour les chiffres d’affaires supérieur à 100 000 €) pour un taux de 34,33%. Ces bases avaient été fixées auparavant à 1 578 €.
Chaque municipalité avait donc connaissance de l’augmentation qui allait frapper certaines entreprises de sa propre commune mais, en un an, aucune n’a trouvé judicieux d’alerter les entreprises de l’ampleur de cette augmentation...
Et aujourd’hui, devant la colère et l’indignation des redevables de cette taxe, ces mêmes maires voudraient nous faire croire « qu’ils ont été mal informés », qu’ils n’ont pas mesuré l’impact de cette augmentation (cf les maires de st Zacharie et Cadolive dans un article La Provence).
Quelle désinvolture de voter une loi sans en mesurer les conséquences !
Mais avaient-ils besoin de beaucoup d’explications pour faire deux multiplications simples ?
- 2 000 x 34,33% = 687 €
- 6 000 x 34,33% = 2 060 €
A ces chiffres se rajoutent les taxes et frais de Chambre de commerce et d’industrie et celle de l’artisanat ainsi que les taxes spéciales d’équipement.
Au final les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 000 € ont reçu une CFE de 2 500 à 2 900 Euros à payer contre 500 à 950 les années précédentes, ce qui ne fait pas moins de 300% d'augmentation !
Le maire de Saint-Zacharie tente de se dédouaner en ajoutant qu’il était absent le jour du vote et qu’il avait donné mandat. Argument dérisoire pour fuir ses responsabilités.
Devant la réaction très négative des commerçants, il proclame, dans un tract trompeur financé grâce à l’argent public, « qu’il est particulièrement sensible au devenir de ses commerces locaux », s’érige en pourfendeur de la CFE et diligente un peu tard une enquête auprès des commerçants pour recueillir leur avis sur une loi qu’il a déjà voté. En Provence, on dirait : « pas de figure !»
LA VERITE SUR L’AUGMENTATION DE LA CFE
Cette hausse résulte de la suppression de la taxe professionnelle (TP) par l’ancien gouvernement. L’assiette de la TP était jusqu’alors constituée des investissements fonciers (terrains, constructions et leurs aménagements) et des équipements et biens mobiliers (l’investissement productif). La réforme a largement favorisé en premier lieu l’industrie, grand bénéficiaire de la fin de la taxation des équipements et biens mobiliers, qui représentait 80 % de sa taxe professionnelle.
Le remplacement de la TP par la CFE a été mal maitrisé, sans simulation, sans étude d’impact et, alors que la TP avait rapporté 31,4 milliards d’euros en 2009, la CET n’en a rapporté "que" 14,5 milliards en 2011.
En 2010 et 2011, la CFE était basse car l'État compensait le manque à gagner des collectivités. Mais depuis 2012, cette compensation n'est plus que partielle.
Alors qu’elles ont, dés le premier jour de la réforme, dénoncé le manque à gagner résultant de la suppression de la TP, les collectivités n’ont, comme d’habitude, rien anticipé et n’ont pas freiné leur emballement budgétaire. Si bien, qu’en septembre 2011, elles n’avaient plus que deux choix pour rééquilibrer leur revenu : Soit augmenter les impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières), soit augmenter la CFE.
Les collectivités savaient ce qu’elles faisaient en votant ces hausses. De plus, elles avaient tous les fichiers de l’administration fiscale de chaque contribuable soumis à la CFE pour connaître chaque hausse par secteur d’activité.
Elles ne pensaient tout simplement pas que les redevables de la CFE, en proie à la crise économique se révolteraient de manière aussi vive…..
Devant l’ampleur des contestations des contribuables (au niveau national), les députés ont voté le 7 décembre un amendement faisant la distinction entre 2012 et 2013 :
> En 2012, les nouvelles dispositions n’introduisent pas de nouvelles tranches
En conséquence, le conseil communautaire du 19 décembre a adopté deux délibérations fixant les nouvelles bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE):
- Pour les entreprises de moins de 100 000 € de chiffre d’affaires, pour lesquelles un abaissement de la base de référence de 1 900 € à 1 700 €.
- Pour les entreprises de plus de 100 000 € de chiffre d’affaires, la base de référence est ramenée à 3 000 € au lieu de 6 000.
> Pour 2013, est prévu la création d’une tranche complémentaire pour les entreprises réalisant entre de 100 000 à 250 000 € de chiffre d’affaires.
Le conseil communautaire a donc adopté trois propositions de bases :
- Pour les entreprises de moins de 100 000 € de chiffre d’affaires, une base à 1 700 €, équivalente à celle de 2012.
- Pour les entreprises réalisant entre 100 000 et 250 000 € de chiffre d’affaires, une base à 2 000 € : ces entreprises auront donc une base de cotisation inférieure à celle de 2012.
- Pour les plus grandes entreprises, celles qui réalisent plus de 250 000 € de chiffre d’affaires, un maintien des niveaux de base à 6 000 €.
C’est la grogne des chefs d’entreprises qui a véritablement permis la révision des bases de la CFE mais ce n’est en aucun cas le résultat du combat des collectivités qui n’ont fait qu’appliquer l’amendement que les députés avaient adopté.
Comprenons-nous bien. Nous ne reprochons pas aux collectivités d’avoir appliqué une loi qui était certes mauvaise mais obligatoire. De plus, devant le manque à gagner, elles n’avaient pas d’autre choix que d’augmenter les bases. Ce que nous trouvons en revanche inadmissible, c’est de n’avoir rien anticipé au niveau de leur budget, de n’avoir pas prévenu les commerçants alors qu’elles savaient pertinemment ce qui les attendaient et, pour couronner le tout, de jouer finalement les ignorants, voire les victimes, en essayant même d’en retirer, au passage, quelques lauriers…
